Information légale

Conditions de facturation de De & D Consult

  • Toutes les factures sont payables au comptant au siège social ou au plus tard à la date d'échéance convenue au recto de la facture.
  • En cas de paiement tardif, le montant de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure préalable augmenté d'une indemnisation de 10 %. De plus, un intérêt de 10 % annuel sera redevable à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif.
  • Toute plainte doit être notifiée par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de facturation.
  • En cas de litige, seul les tribunaux de l'arrondissement de Hasselt seront compétents et appliqueront le Droit belge.

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